Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 28 mars 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société Déco Vert, SARL immatriculée au RCS Paris B 749 882 718, ayant son siège social au 49, rue de Montreuil, 75011 Paris, France (ci-après « Déco Vert » ou « le Prestataire »).

Toute commande de prestations implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »), qu’il soit professionnel ou particulier.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations commerciales entre Déco Vert et ses clients, dans le cadre de la fourniture des prestations suivantes :

Aménagement paysager
Entretien d’espaces verts
Création et entretien de terrasses végétalisées
Décoration végétale ponctuelle ou événementielle
Services de nettoyage associés (gouttières, haute pression…)
Fourniture de pots, plantations, terreaux, systèmes d’arrosage et autres éléments liés à l’aménagement végétal

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un contrat ponctuel (intervention unique) ou d’un contrat à exécution successive (contrat annuel ou pluriannuel).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des devis, commandes, contrats et factures émis par Déco Vert, à l’exclusion de toute autre condition générale, sauf dérogation formelle, expresse et écrite acceptée par les deux parties.

Article 2 – Devis, commande et engagement

2.1 Émission du devis

Toute demande de prestation, quelle qu’en soit la nature, fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, personnalisé et détaillé. Ce devis précise :

Le détail des prestations à réaliser
Les matériaux ou végétaux fournis
Les délais prévisionnels d’exécution
Les modalités de paiement
La durée de validité de l’offre (en principe 30 jours)

2.2 Acceptation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive dès l’acceptation écrite du devis par le Client, datée et signée avec la mention « Bon pour accord », accompagnée, le cas échéant, du versement d’un acompte (dont le montant est précisé dans le devis).

En l’absence de retour signé ou de confirmation expresse, Déco Vert se réserve le droit de ne pas débuter les prestations.

Toute commande validée engage le Client et implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 3 – Tarifs et facturation

3.1 Prix des prestations

Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et sont soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs proposés sont définis en fonction de plusieurs critères :

La nature et la complexité des travaux
La surface à traiter ou à aménager
Le type de matériaux ou de végétaux utilisés
Les moyens humains ou techniques nécessaires
Les contraintes spécifiques du site (accès, sol, environnement…)

Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3.2 Révision de prix

Dans le cas de contrats à durée prolongée, les prix peuvent être révisés annuellement, notamment en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, du carburant, des végétaux ou du coût de la main-d'œuvre. Les modalités de cette révision sont définies dans le contrat ou le devis initial.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 Conditions

Les modalités de paiement sont précisées sur chaque devis ou contrat. Sauf accord particulier :

Un acompte est exigé à la commande (souvent 30 %)
Le solde est payable à réception de la facture finale
Le délai de règlement standard est de 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou autre mode précisé sur la facture.

4.2 Retard ou défaut de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

L’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, sans qu’un rappel soit nécessaire
Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € minimum, sauf frais réels supérieurs sur justificatif

Déco Vert se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute intervention en cours en cas de non-respect des délais de paiement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1 Délais d’exécution

Les délais d’intervention indiqués sont donnés à titre indicatif. Bien que Déco Vert s’engage à les respecter au mieux, ils peuvent être révisés en fonction de circonstances extérieures (météo défavorable, délais de livraison, vacances, etc.).

Tout retard dû à un cas de force majeure, à une cause indépendante de la volonté du Prestataire (grève, pandémie, rupture de stock, etc.) ou à une indisponibilité temporaire des végétaux ou matériaux ne pourra justifier l’annulation de la commande ni ouvrir droit à indemnisation.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à garantir l’accès au chantier dans les conditions convenues (clés, horaires, parkings, ascenseurs…), à assurer la sécurité des lieux et à fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution des prestations.

Toute attente ou impossibilité d’intervention non imputable à Déco Vert pourra entraîner une facturation complémentaire (temps perdu, déplacement inutile, reprogrammation…).

Article 6 – Réception des prestations

À la fin de l’intervention, un état des lieux contradictoire ou un document de réception peut être signé entre Déco Vert et le Client, selon la nature de la prestation.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour signaler par écrit toute réserve ou anomalie constatée, à compter de la date de livraison ou d’achèvement des travaux. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées sans réserve.

Les réserves justifiées feront l’objet, dans la mesure du possible, d’une correction gratuite dans des délais raisonnables.

Article 7 – Responsabilité et assurance

Déco Vert s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, dans les règles de l’art de son secteur d’activité.

7.1 Responsabilité limitée

La responsabilité de Déco Vert ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas, elle ne saurait être tenue responsable :

Des pertes indirectes ou dommages immatériels (perte d’exploitation, préjudice commercial…)
De la mauvaise utilisation ou du mauvais entretien par le Client des aménagements réalisés
De la dégradation de végétaux due à des facteurs naturels (gel, sécheresse, maladie, pollution…)

7.2 Assurance professionnelle

Déco Vert est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités, souscrite auprès d’un organisme reconnu.
Une attestation peut être fournie sur simple demande du Client.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre Déco Vert et ses Clients, sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Déco Vert, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf disposition légale impérative contraire.